Arrêt immédiat des négociations avec l’OMS
et l'OMS ne doivent être menées qu'avec l'accord de l'Assemblée fédérale. (Photo sv)
Manque de transparence de la part de la Confédération
par Dr. med. Sabine Vuilleumier-Koch
(9 février 2024) Le cercle des parlementaires nationaux qui mettent en garde contre la reprise des traités de l’OMS s’élargit. Ces documents, un «Traité sur les pandémies» et des modifications du «Règlement sanitaire international» (RSI), doivent être adoptés lors de l’Assemblée mondiale de la santé, l’organe législatif de l’OMS, en mai 2024 et auraient des conséquences désastreuses pour les Etats membres. Malgré cela, le Conseil fédéral n’a pas encore informé le Parlement, et encore moins le public, de manière complète et transparente sur les négociations. Jusqu’à présent, les traités ne peuvent être lus et étudiés dans aucune langue nationale; ils ne sont accessibles qu’en anglais sur Internet.1
En septembre 2023 déjà, le conseiller national Franz Grüter avait déposé au Parlement une interpellation intitulée «Le traité de l’OMS sape la souveraineté de la Suisse».2 Les réponses du Conseil fédéral de novembre 2023 ne l’ont «pas du tout satisfait», écrit Grüter. Le Conseil fédéral part du principe qu’il n’a aucune obligation d’appliquer les recommandations de l’OMS – ce qui est théoriquement le cas aujourd’hui. Mais si le Traité sur les pandémies n’est pas rejeté par le Parlement et les modifications du RSI par le Conseil fédéral dans les délais et de manière explicite, les directives de l’OMS deviendront des obligations juridiquement contraignantes.
C’est pourquoi le conseiller national Grüter et 50 de ses collègues, tous partis confondus, ont déposé deux motions en décembre 2023.
La première motion demande au Conseil fédéral d’arrêter immédiatement les négociations avec l’OMS. La décision de négocier doit revenir à l’Assemblée fédérale, c’est-à-dire au Conseil national et au Conseil des Etats.
Première motion: «Pas de négociation avec l’OMS sans l’aval du Parlement»3
«Texte déposé:
En attendant que le Conseil national et le Conseil des Etats donnent leur feu vert, le Conseil fédéral est prié d’interrompre immédiatement toute négociation avec l’OMS et de ne signer aucun nouvel accord ou autre instrument avec elle et ses organisations partenaires. Dans cette optique, le Conseil fédéral s’assure que l’Assemblée fédérale comme la population sont informées en toute transparence de l’avancée de toutes les négociations.
Développement:
1) Les travaux préparatoires visant à modifier le Règlement sanitaire international (RSI) et à élaborer un nouveau traité de l’OMS sur les pandémies tendent vers une extension indéterminée des motifs justifiant la déclaration de pandémies (p. ex. nouvelles souches du virus de la grippe, changement climatique, etc.). L’arbitraire aurait alors le champ libre.
2) Toutes les recommandations de l’OMS (y c. sur les certificats obligatoires, la quarantaine et les attestations de vaccination) deviendraient contraignantes pour les Etats signataires (modification art. 1, 13a, 42, 53a, 54bis RSI).
3) L’OMS pourrait en outre définir unilatéralement quelles informations pourraient être publiées ou diffusées via les médias sociaux (modification art. 44 RSI; projet art. 18 traité sur les pandémies). Les Etats devraient s’engager à lutter contre les informations contradictoires, même si elles devaient être correctes.
4) Ni les modifications du RSI, ni le traité sur les pandémies ne prévoient de mécanisme efficace («Checks and Balances») pour contrôler de manière indépendante la gestion des pandémies et les recommandations de l’OMS. Le Comité d’urgence, qui est en théorie compétent en la matière, n’est en aucun cas indépendant étant donné qu’il est lui-même nommé par le directeur général de l’OMS.
5) L’OMS se verrait alors confier un pouvoir sans précédent. L’application des principes fondamentaux de la Constitution (souveraineté, séparation des pouvoirs, légalité, interdiction de l’arbitraire et de la censure, libre formation de l’opinion et expression fidèle et sûre des volontés citoyennes, protection efficace des droits fondamentaux, etc.) pourrait être suspendue à tout moment et pour une durée indéterminée, sans réelle justification et sans contrôle indépendant.
6) A dire vrai, ces deux traités de l’OMS cachent une révision complète de la Constitution. La négociation de ces deux accords représente déjà une menace pour la Constitution, la démocratie et la souveraineté de la Suisse (art. 275 CP).»
Un exemple crucial des modifications apportées au Règlement sanitaire international (RSI) est l'article 13A, nouvellement ajouté et mentionné dans la motion:
NEW Article 13A OMS Led International Public Health Response
1) States Parties recognize WHO as the guidance and coordinating authority of international public health response during public health Emergency of International Concern and undertake to follow WHO’s recommendations in their international public health response.
NOUVEAU Article 13A Réponse internationale de l'OMS en matière de santé publique
1) Les Etats parties reconnaissent que l’OMS est l’autorité directrice et coordinatrice de la réponse internationale en matière de santé publique lors d’une urgence de santé publique de portée internationale et ils s’engagent à suivre les recommandations de l’OMS dans leur réponse internationale en matière de santé publique. (Traduction «Point de vue Suisse»)
En acceptant le RSI modifié, la Suisse s’engagerait donc de manière juridiquement contraignante à suivre toutes les prescriptions de l’OMS, y compris l’obligation de certificat, l’isolement, la preuve de vaccination, etc. sans les remettre en question. Elle ne pourrait pas vérifier et décider de manière indépendante s’il y a effectivement urgence sanitaire et si les mesures prescrites par l’OMS sont judicieuses et proportionnées pour la population suisse.
La deuxième motion veut ancrer la souveraineté et l’autonomie de la Suisse également dans la loi nationale sur les épidémies.
Deuxième motion: «Souveraineté de la Suisse dans ses décisions en cas de pandémie et d’épidémie. Pas de diktat de l’étranger»4
«Texte déposé:
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur les épidémies de manière à ce que la Suisse puisse agir de manière souveraine et autonome en cas de pandémie ou d’épidémie, et non sur la base de tentatives de pression et de rapports de situation de l’OMS.
Développement:
1) La situation particulière a été déclarée pour la première fois le 28 février 2020 en Suisse pour des motifs épidémiologiques sur la base de la disposition susmentionnée de la loi sur les épidémies. Elle n’a été levée qu’après plus de deux ans, le 1er avril 2022.
2) Même si la date à laquelle l’OMS a déclaré la pandémie et celle de l’état d’urgence constitutionnel que représente la situation particulière ne se recoupent pas, on ne peut exclure un lien entre les deux.
3) Selon les projets actuels de modification du Règlement sanitaire international et de nouveau traité de l’OMS sur les pandémies, les motifs justifiant la déclaration par l’OMS de pandémies seront étendus à l’infini (par ex. nouveaux sous-types de grippe et changement climatique). Les pandémies déclarées par l’OMS seront donc forcément plus nombreuses et plus longues.
4) Comme les recommandations de l’OMS seront contraignantes à l’avenir pour les Etats signataires en vertu du droit international (modification des art. 1, 13A, 42, 53A et 54bis du règlement précité en relation avec son art. 18), il faut absolument séparer très clairement la déclaration par l’OMS d’une situation d’urgence de santé publique de portée internationale, d’une part, et l’état d’urgence que représente la situation particulière en Suisse, d’autre part, tant formellement que matériellement. Si ce lien que crée actuellement la loi n’est pas supprimé, la souveraineté de la Suisse, son ordre constitutionnel et sa répartition des compétences pourraient être suspendus ou entachés de plus en plus souvent et de plus en plus longtemps par des pandémies déclarées arbitrairement par l’OMS.»
A propos du lien entre la Loi suisse sur les épidémies et l’OMS
Parmi d’autres conditions, le Conseil fédéral peut «déclarer» la «situation particulière» mentionnée dans la motion, conformément à l’article 6 de la Loi sur les épidémies, lorsque
«b. l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a constaté qu’il existe une ‹urgence de santé publique de portée internationale› (‹Public health emergency of international concern› [PHEIC]) et que celle-ci menace la santé publique en Suisse».
Cette «situation particulière» (définie pour la première fois dans l’actuelle Loi sur les épidémies entrée en vigueur en 20165) permet au Conseil fédéral de prendre des mesures à l’égard de personnes individuelles et de la population. Il peut «astreindre les médecins et d’autres professionnels de la santé à participer à la lutte contre les maladies transmissibles» et «déclarer obligatoires des vaccinations pour les groupes de population en danger, les personnes particulièrement exposées et les personnes exerçant certaines activités».
L’OMS veut affaiblir la souveraineté des Etats membres
Avec les nouvelles dispositions prévues, l’OMS s’érige de plus en plus en «gardienne» de la «santé publique» dans le monde et exige toujours davantage de compétences de la part des Etats nationaux pour cette tâche qu’elle s’attribue. La santé humaine, animale et environnementale sont liées dans une approche «One Health» et rendent probable la proclamation d’un PHEIC par le directeur général de l’OMS, par exemple en raison de «nouveaux sous-variants de la grippe», des conséquences du «changement climatique» et de bien d’autres choses encore.
Dans une déclaration faite dans le cadre du WEF 2024, le directeur général de l’OMS a exhorté les Etats à ne pas insister sur des «intérêts nationaux étroits». Ceux-ci pourraient perturber les négociations en cours des traités qui seront soumis au vote à Genève en mai 2024. Mais dans l’intérêt de la population suisse, les motionnaires demandent que
«la souveraineté de la Suisse, son ordre constitutionnel et sa répartition des compétences pourraient être suspendus ou entachés de plus en plus souvent et de plus en plus longtemps par des pandémies déclarées arbitrairement par l’OMS».
Il n’est pas acceptable que le Conseil fédéral et le Parlement accordent au directeur général de l’OMS la compétence de décider en dernier ressort quand quelles restrictions et mesures doivent s’appliquer à la population suisse et pour quelle durée – et ce sans possibilité de recours. Il faut souhaiter au Conseil fédéral et au Parlement la clairvoyance et le sens de l’honneur de ne pas se soumettre à cette exigence. – La réponse du Conseil fédéral est en attente.
(Traduction «Point de vue Suisse»)
1 https://apps.who.int/gb/wgihr/pdf_files/wgihr1/WGIHR_Compilation-en.pdf
3 https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20234397
4 https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20234396
5 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2015/297/fr
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