La Suisse se transforme-t-elle en une «cité-Etat»?

Corriger les erreurs manifestes d’appréciation de la politique

par Hans Bieri, directeur de la SVIL,* Zurich

(1 novembre 2024) (CH-S) La consultation en vue de l’ordonnance relative à la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2) adoptée par les Chambres fédérales s’est achevée le 9 octobre 2024. Cette ordonnance décide de ce à quoi la Suisse doit ressembler à l'avenir en dehors des zones à bâtir et comment ses surfaces doivent être utilisées. Cela a-t-il fait l'objet d'une médiatisation? A peine.

Il s'agit de savoir comment absorber et organiser la pression exercée sur le paysage par la croissance effrénée des agglomérations? Les nombreuses constructions présentes dans le paysage en dehors des zones à bâtir sont soumises à une énorme pression pour la détente et les loisirs en provenance des agglomérations qui continuent de s'étendre.

Ces intérêts immobiliers ne minent pas seulement le marché foncier agricole et concurrencent et compliquent l'agriculture et la construction agricole dans la zone agricole. Ils agissent également comme des plantes pionnières de la cité-Etat qui envahit tout le pays et dont la population croît de manière illimitée.

En tant que directeur de la SVIL (Association suisse Industrie & Agriculture), Hans Bieri dispose de plusieurs décennies d’expérience dans ce domaine. Il attire aussi l’attention sur le problème de la sécurité d’approvisionnement qui se pose également dans de nombreux autres pays. Nous publions ci-dessous un extrait de la réponse de la SVIL à la consultation:

«Il semble maintenant qu’une autre décision fondamentale doive être prise, à savoir si nous voulons conserver en Suisse les terres agricoles nécessaires et une agriculture techniquement développée ou si, en raison de la perte de contrôle sur la croissance démographique, la Suisse doit se muer en ‹cité-Etat›.

Les chiffres totalement erronés et obsolètes communiqués il y a près d’un an déjà par le Conseil fédéral sur les surfaces d’assolement encore disponibles et sur l’état de la sécurité alimentaire sont un signal d’alarme indiquant que la politique perd pied au sens proverbial du terme.

La présente ordonnance relative à la LAT 2 montre que ce processus d’érosion insidieuse du sol et de l’agriculture au profit d’une évolution vers une cité-Etat se poursuit inexorablement, tout en étant minimisé de manière persistante.

Il s’agit maintenant pour le Conseil fédéral de saisir l’occasion des chiffres erronés sur la sécurité de l’approvisionnement pour faire un état des lieux clair du développement territorial et de la politique démographique. La présente LAT 2, qui devrait s'occuper de l'espace rural et plus particulièrement de notre base alimentaire, ne remplit pas cette tâche, et la présente ordonnance encore moins.

Etant donné que ces liens ne sont pas suffisamment saisis et réfléchis, le Conseil fédéral doit, au vu de la situation internationale, augmenter sensiblement les stocks à court terme, comme la SVIL l’avait déjà demandé il y a 11 ans à l’occasion de la révision totale de la Loi sur l’approvisionnement du pays. En effet, cette ‹révision totale› de 2013 avait déjà montré que la politique ne soutenait plus dans la mesure nécessaire la sécurité de l’approvisionnement et les bases d’une zone agricole intacte et d’une agriculture productrice dans cette zone.

C’est maintenant le moment de corriger cette erreur d’appréciation flagrante de la politique et de la remettre en accord avec notre expérience historique.»

* Hans Bieri, architecte diplômé ETH/SIA, aménageur du territoire, directeur de la SVIL et président, Zurich. La SVIL (Association suisse Industrie & Agriculture) est une association de droit privé qui agit dans l'intérêt de la sécurité alimentaire et sans but lucratif. Ses statuts mentionnent la protection du sol suisse et son utilisation rationnelle comme objectif principal. L'accent est mis sur la conservation et la promotion du sol en tant que ressource renouvelable et base alimentaire sûre. La SVIL a été fondée en 1918 à la suite de la crise alimentaire par des industriels suisses et son premier directeur, le professeur Hans Bernhard, à l'hôtel de ville de Zurich, lorsque, suite à l'effondrement du libre-échange résultant de la Première Guerre mondiale, 150 000 tonnes de denrées alimentaires manquaient en peu de temps dans les rayons alimentaires nationaux – et ce malgré un pouvoir d'achat élevé disponible. Il s'est avéré qu'un pays industriel hautement développé ne pouvait pas renoncer à sa propre agriculture, même si l'importation de pays économiquement en retard à des prix plus bas a toujours été possible.

Source: Extrait de la réponse de la SVIL à la consultation sur l'ordonnance relative à la LAT 2. https://www.svil.ch/SVIL%20Vernehml%20RPV%20%20HB%20Kopie.pdf

(Traduction «Point de vue Suisse»)